Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 21-25.450

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 7. Pour dire que M. [Z] n'était pas salarié de la société et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé est particulièrement taisant sur les anomalies qui ont été relevées et également constatées par la cour d'appel sur les bulletins de salaire produits, qu'il n'explique pas non plus pourquoi il a produit deux contrats de travail auprès de l'AGS pour pouvoir bénéficier de sa garantie ni pourquoi les déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions