Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-15.526

6Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'employeur que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le salarié licencié était dépourvu de qualité pour solliciter la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale.

7Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable en sa première branche.

Vu l'article L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 2312-1 et L. 2322-4, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, du code du travail :

9Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

10Aux termes du deuxième de ces textes, le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.

11L'article L. 2322-4 du code du travail, alors applicable, prévoit que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

12Selon une jurisprudence constante (Soc., 21 janvier 1997, pourvoi n° 95-60.992, Bulletin 1997, V, n° 29), le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance. En outre, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (Soc., 5 avril 1995, pourvoi n° 94-60.324, Bulletin 1995 V N° 124).

13Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le salarié est bien fondé à se prévaloir de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Paripan, Mairmaid, Les Sirènes, Les Trois Sirènes et Cie et Lorelei 1984, qu'il appartenait en conséquence à l'unité économique et sociale d'organiser le scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel et que le salarié a été licencié sans consultation préalable des délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 17 juillet 2017, qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le 19 juin 2018 et qu'il avait formé pour la première fois une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale au cours de la procédure d'appel, postérieurement à son licenciement, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé d'élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale avant cette date et de ne pas avoir consulté les délégués du personnel sur le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail :

16Il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code. Le second texte, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14.

17Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt a fait application de l'article L. 5213-9 du code du travail.

18En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

21La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.