Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-15.526

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'employeur que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le salarié licencié était dépourvu de qualité pour solliciter la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale. 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable en sa première branche.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions
• L. 5213-910 décisions