Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et, en conséquence, de le débouter du surplus de ses prétentions salariales, alors « que c'est à l'employeur, qui prétend avoir versé les salaires, de faire la preuve des paiements qu'il invoque ; qu'après avoir admis que l'employeur ne rapportait pas, par la seule production des bulletins de salaires, la preuve qui lui incombait qu'il avait effectivement versé les rémunérations dues à M. [U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
7Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
8Pour rejeter les demandes du salarié en fixation des sommes au titre d'un rappel de salaire, de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié n'explique pas dans quelles conditions des bulletins de paie qu'il produit pour la période de juin 2017 à avril 2018, lui ont été remis par l'employeur si celui-ci, ainsi qu'il l'allègue, ne lui a pas payé ses rémunérations, ni pourquoi il s'abstient de produire les bulletins de paie antérieurs, au moins pour la période concernant sa demande de rappel de commissions dès lors que les bulletins de paie versés aux débats comportent pour quatre d'entre eux une ligne correspondant à des commissions.
9Il relève que la nature de la somme qui lui serait due n'est pas mentionnée dans le document établi le 1er décembre 2017 et que le salarié ne produit aucun décompte explicitant ce que recouvre exactement la somme de 68 593,65 euros et que le salarié n'explique pas pour quelle raison il n'a demandé l'exécution de l'engagement qui aurait été pris à son encontre qu'en saisissant le conseil de prud'hommes le 12 septembre 2018, soit quelques mois après la liquidation judiciaire de l'entreprise, puisqu'en particulier, il n'allègue ni ne justifie avoir mis en demeure son employeur pendant la relation contractuelle.
10Il ajoute que ni le contrat de travail ni l'avenant du 1er mars 2017, qui porte le salaire de base à 2 400 euros net mensuel, ne prévoient le paiement chaque mois d'heures supplémentaires forfaitisées qui porteraient le salaire fixe de l'intimé à 3 025,17 euros et que, de surcroît, c'est curieusement que celui-ci produit un bulletin de salaire pour le mois d'avril 2018 mentionnant le paiement d'un salaire complet alors que le terme de la relation de travail a été fixé au 2 avril 2018, qu'en dehors de quatre documents produits, intitulés « suivi des ventes » pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, aucun autre élément ne corrobore l'existence de commissions ni n'établit même que lesdits documents ont été transmis puis approuvés par l'employeur. Constatant que les demandes du salarié ne sont ni précises ni suffisamment fondées, il en déduit que le montant des commissions réellement dû ne peut donc être vérifié.
11Enfin, il retient qu'il résulte de l'attestation Pôle emploi, remplie et signée par l'employeur le 2 avril 2018, que le salarié, qui la verse aux débats sans la remettre en cause, a perçu des salaires et commissions pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 2 avril 2018, ce que confirme le formulaire de rupture conventionnelle rempli par les parties puisqu'il y est seulement précisé en face du mois de février 2017, un salaire de zéro euro alors que pour les mois suivants, il y est mentionné des salaires qui sont conformes aux bulletins de salaire et à l'attestation Pôle emploi précitée.
12L'arrêt conclut qu'en l'absence d'éléments suffisants, seul un rappel de salaire de 2 400 euros net correspondant au mois de février 2017 doit être fixé dans la créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société.
13En statuant ainsi, tout en relevant que les bulletins de paie ne suffisent pas à rapporter la preuve, qui incombe à l'employeur, du paiement des rémunérations, alors que ce dernier ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement de celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.