Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 23-40.007
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00949
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
du 21 juin 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'au paragraphe 9, il est mentionné, dans la parenthèse, ancien article L. 3122-1 au lieu de ancien article L. 3122-32. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que l'article « L. 3122-1 » figurant dans la parenthèse doit être remplacé par l'article « L. 3122-32 ».
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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