Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 21-17.029

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et le condamner au paiement d'une certaine somme en répétition de l'indu, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'intéressé contestait le trop-perçu qui lui était réclamé par son employeur et les retenues sur salaires que celui-ci avait pratiquées à ce titre, qu'à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions