Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 22-19.176

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce : 5. Il résulte du second de ces textes que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective et le ministère public. 6. Pour accueillir la demande de l'AGS qui se prévaut de la nullité du contrat de travail revendiqué par l'intéressé, l'arrêt retient qu'il a été conclu pendant la période suspecte et qu'il est susceptible d'annulation dès lors qu'au regard de la situation de la société, les obligations qu'elle contractait ne pouvaient être justifiées. 7. En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 632-123 décisions
• L. 632-44 décisions