Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 21-23.080

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail :

4Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

5Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat de travail conclu entre les parties le 6 août 2007 ne mentionne pas d'horaire de travail, que l'intéressé était chauffeur routier et bénéficiait à ce titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et qu'il travaillait de nuit, que l'employeur produit au débat des bulletins de salaire de l'intéressé indiquant des horaires de travail de 43,75 heures hebdomadaires entre mars et mai 2007 et produit une attestation d'intervention d'une société d'entretien des espaces verts qui a comptabilisé 54 heures d'intervention sur l'année 2015 et des devis pour l'entretien des espaces verts.

6L'arrêt relève encore que l'attestation concernant les 54 heures d'entretien des espaces verts ne concerne pas toutes les tâches dévolues au salarié et que de plus, l'employeur ne peut valablement contester que le salarié a également effectué des travaux d'entretien et d'embellissement de la propriété, tels que le révèlent les nombreuses attestations communiquées.

7La cour d'appel en a déduit que si le salarié ne pouvait revendiquer avoir travaillé à plein temps pour M. [W] compte tenu de son emploi de chauffeur routier à temps plein, de la nécessité pour lui de se reposer et de vaquer à ses besoins, un temps de travail de 24 heures par mois, soit 6 heures par semaine, pouvait être retenu compte tenu de l'ampleur des tâches d'entretien des espaces verts et de travaux effectués.

8En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de cette même loi :

10Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

11Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

12Pour limiter la somme allouée au salarié à titre de rappel de salaire à la période du 5 février 2011 au 16 janvier 2016, l'arrêt retient que, compte tenu de la saisine de la juridiction prud'homale le 5 février 2014 et de la réforme sur la prescription, les demandes de rappels de salaire au titre des années 2009 et 2010 sont prescrites.

13En statuant ainsi, alors que la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 5 février 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

15La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt limitant à une certaine somme le montant de l'indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Vu l'article L. 1231-1 du code du travail :

17Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

18Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci.

19Pour rejeter la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci motive cette demande par la volonté de l'employeur de l'expulser du logement occupé et mis à disposition contre des travaux d'entretien des espaces verts, mais qu'il résulte de la chronologie des faits, non contestés par les deux parties, que l'intéressé a sollicité l'employeur pour obtenir une allocation logement alors qu'il ne versait plus de loyer depuis 2008 et que celui-ci a réagi en voulant expulser le salarié du logement mis à sa disposition.

20La cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait être retenu de manquement suffisamment grave dans l'exécution du contrat de travail pour prononcer la résiliation de ce dernier.

21En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui a omis d'examiner le grief tiré du travail dissimulé dont le salarié soutenait avoir été victime, a violé le texte susvisé.

22La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens qui ne sont pas critiqués.