ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 8. Pour limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit un décompte détaillé, comprenant ses heures d'embauche et de débauche, de pause méridienne et de durée du travail par jour, de même que des captures d'écran de la messagerie de son téléphone, justifiant de la réception et de l'envoi de messages au-delà de l'horaire habituel de travail qui est indiqué comme étant de 9h à 18h d'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'assistant de communication par la société Tours FC (la société), suivant contrat à durée déterminée pour la période du 11 juin 2018 au 30 juin 2019.
2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2019 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses condamnations de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci.
3Le 23 avril 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4Par jugement du 25 mai 2021, la société a été placée en redressement judiciaire. M. [L] et la société MJ corp ont été désignés respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires. Le 3 mai 2022, la société a fait l'objet d'un plan de continuation.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de limiter la condamnation de l'employeur, à ce titre, à une certaine somme, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine ; que la cour d'appel a expressément constaté, en l'espèce, que Monsieur [S] produisait un décompte suffisamment précis des horaires de travail revendiqués pour que l'employeur puisse y répondre ; qu'elle s'est néanmoins fondée, pour réduire de plus de moitié le rappel d'heures supplémentaires octroyé à M. [S] par rapport à celui résultant du décompte, sur l'existence de quatre matinées non travaillées mais rémunérées de même que le 2 octobre 2018 , qu'elle a qualifiées de récupérations ; qu'en statuant de la sorte cependant que, comme le rappelait M. [S], le principe du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires fait obstacle à une récupération , d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, des heures supplémentaires effectuées peu important que l'employeur ait, au cours de certaines semaines, fourni au salarié du travail pour une durée inférieure à la durée contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3121-29 du code du travail :
7Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
8Pour limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit un décompte détaillé, comprenant ses heures d'embauche et de débauche, de pause méridienne et de durée du travail par jour, de même que des captures d'écran de la messagerie de son téléphone, justifiant de la réception et de l'envoi de messages au-delà de l'horaire habituel de travail qui est indiqué comme étant de 9h à 18h d'après l'employeur. Il en déduit que le salarié produit un décompte suffisamment précis de nature à permettre à l'employeur d'y répondre. Il constate que ce dernier y répond en précisant que des dépassements pouvaient intervenir, notamment les vendredis soirs de matchs ou à certaines occasions, comme le recrutement de joueurs, pour lesquelles il fallait communiquer même tardivement, et que ces dépassements ont été compensés par l'octroi de quatre matinées non travaillées mais rémunérées, de même que le 2 octobre 2018, et en faisant valoir que les nombreux échanges de courriels communiqués au débat ne justifient pas la réalisation effective d'heures supplémentaires. L'arrêt retient que si le compte des heures présenté peut apparaître fantaisiste sur certains jours, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à l'employeur, sur lequel pèse le contrôle des heures effectuées, de produire ses propres éléments. Il évalue, au regard de l'argumentation et des éléments produits par chacune des parties, et notamment de la récupération sus-rappelée, le rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires.
9En statuant ainsi, sans constater la mise en place, à titre de contrepartie aux heures supplémentaires, d'un repos de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra nécessairement, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. »
11Par son cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. »
12Par son sixième moyen, il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'employeur, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice constitué par la minoration des indemnités journalières de sécurité sociale, à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur les première et/ou quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. »
13Par son septième moyen, il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des premier à sixième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il débouté M. [S] de sa demande de résiliation judiciaire, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
14La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par les troisième, cinquième, sixième et septième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Réponse de la Cour
15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et la cassation prononcée sur ce moyen mais également sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'inaptitude médicale à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 21-23.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00873 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8MJJ4CBJ