ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur le principe d'égalité de traitement, retient que la différence de qualification lors de l'embauche des deux salariés constitue une raison objective à la différence de salaire, sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés, lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'assistant journaliste reporter stagiaire par la société Sesi le 18 juin 1999. Il a été promu en qualité de journaliste reporter d'images le 1er juillet 2000.
2Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2008 à la Société d'édition de Canal plus.
3Le salarié a été nommé chef de service le 1er juillet 2015.
4Après avoir pris acte, le 8 mars 2017, de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi, le 16 mars 2017, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015, alors « que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur comme la qualification à l'embauche ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elles soient en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, et après avoir relevé que sur la période allant de juillet 2014 à juin 2015, le salarié avait perçu une rémunération inférieure à celle de M. [L] La Loi pourtant placé dans une situation similaire, la cour d'appel a retenu que cette différence était justifiée objectivement dès lors que les deux salariés n'avaient pas la même qualification ni la même expérience professionnelle lors de leur embauche en 1999 ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé le principe ''A travail égal, salaire égal.'' »
Réponse de la Cour
Vu le principe d'égalité de traitement :
7En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
8Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait perçu une rémunération inférieure à celle du salarié de comparaison pour un poste équivalent de grand reporter groupe 9, retient qu'il résulte de la comparaison des contrats de travail que le salarié a été engagé en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire, le 18 juin 1999, alors que le salarié de comparaison avait été engagé en qualité de journaliste reporter d'images le 22 mars 1999. L'arrêt en déduit que cette différence de qualification entre les deux salariés lors de leur embauche constitue une raison objective à la différence de salaire dont se plaint le salarié pour la période de juillet 2014 à juin 2015, antérieure à sa promotion en qualité de chef de service.
9En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
10Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du second moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes subséquentes. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
11La cassation sur le premier moyen, du chef de la demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015 entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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