Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 21-22.281
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00856
Extrait des motifs
du 11 mai 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne en page 1, deuxième et cinquième paragraphes, le numéro de pourvoi P 21-22.012 aux lieux et place de P 21-22.912. 2. Il y a lieu de la réparer.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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