ECLI:FR:CCASS:2023:SO00838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. L'arrêt retient qu'au vu des éléments versés aux débats, il y a lieu à condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 93 925,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, opérant ainsi un calcul en additionnant les tranches correspondant aux années d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football relatives au calcul des indemnités de licenciement reproduites dans les conclusions de l'employeur. 6. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'addition
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19.11-575), M. [I] a été engagé en qualité de secrétaire administratif par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013.
2Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012, en vigueur à la date du licenciement de M. [I], l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue pas par addition des différentes tranches, mais par l'application uniforme pour chaque année d'ancienneté, du pourcentage correspondant à la dernière tranche à laquelle il peut prétendre au regard de son ancienneté globale ; qu'en retenant au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme mentionnée par l'employeur obtenue par addition des différentes tranches d'ancienneté du salarié, sans avoir répondu au moyen des conclusions d'appel de M. [I] qui faisait valoir que la Ligue avait retenu pour ses calculs une version de l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football qui n'était entrée en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2017 et qui n'était pas applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5L'arrêt retient qu'au vu des éléments versés aux débats, il y a lieu à condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 93 925,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, opérant ainsi un calcul en additionnant les tranches correspondant aux années d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football relatives au calcul des indemnités de licenciement reproduites dans les conclusions de l'employeur.
6En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'addition des tranches était prévue par un avenant à la convention collective modifiant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2017, mais que l'article 23 de la convention collective dans sa rédaction applicable à la date du licenciement prévoyait que le calcul de l'indemnité ne s'effectuait pas par addition des différentes tranches mais par l'application uniforme du pourcentage déterminé par le nombre total d'années de présence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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