Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-15.404

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ qu'il avait réclamé le paiement de rappels de salaires et de primes en démontrant l'évolution anormale de son salaire de base par rapport à ses collègues classés E4, à compter de l'année 2000 ; qu'en se bornant à le débouter de ses demandes sans exposer ce qui lui permettait de considérer qu'elles auraient été infondées, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations de salaires, que l'employeur avait le pouvoir de décision en la matière et que les textes en l'espèce ne prévoyaient pas d'augmentations automatiques, la cour d'appel a statué par des considérations générales impropres à déterminer si son employeur était ou non fautif d'avoir cessé de l'augmenter au rythme régulier appliqué aux autres salariés classés E4 ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail. »

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'était pas constitué ; qu'en statuant de la sorte elle a violé les articles susvisés dans leur rédaction applicable au litige. »

9Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi de harcèlement moral et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « qu'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants, le juge devant apprécier si ces éléments, pris isolément dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral auquel cas, il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas fautifs ; que M. [C] avait dénoncé le harcèlement subi en exposant que si sa carrière avait connu un déroulement normal entre 1990 et 1999, sa situation s'était dégradée brutalement à compter de l'année 2000, avec les insultes et brimades de son supérieur direct, l'absence de formation professionnelle et d'amélioration de son poste et la stagnation injustifiée de son salaire et non attribution de primes ; qu'il avait produit pour étayer ses accusations un certain nombre de pièces attestant notamment de l'absence totale de formation, les rubriques récapitulatives des comptes rendus d'entretien n'en mentionnant aucune, ainsi que de l'absence de moyens pour accomplir sa mission, de la dégradation de son état psychologique relevé par le médecin du travail et de l'absence de réponse de la hiérarchie aux délégués syndicaux l'interrogeant sur la situation anormale qu'il subissait ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer l'existence d'un harcèlement moral quand M. [C] avait satisfait à la part de la preuve qui lui incombait et qu'il revenait dès lors à son employeur de justifier objectivement les décisions ainsi dénoncées, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

14Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de ses demandes afférentes, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »