Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-13.187

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte du second de ces textes que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 8. Pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié se prévalait de l'appartenance de son employeur à un groupe de sociétés, retient que compte tenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1233-3165 décisions