Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-11.227

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la mise en œuvre de la clause de mobilité portait une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale. 5. Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que celui-ci invoquait, pour justifier son refus de rejoindre les affectations proposées par son employeur, ses contraintes familiales. 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions