Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-21.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre du bonus de rétention FLIP pour l'exercice 2012 / 2013, l'arrêt relève d'abord qu'il est établi que ce dernier a perçu à ce titre, de 2008 à 2011, sur le fondement d'un accord collectif d'une durée de quatre ans non produit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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