Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-11.062

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, alors : « 1°/ que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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