Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-22.123

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 5. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un trava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 8221-615 décisions