Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 21-24.149
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00651
Extrait des motifs
du 13 avril 2023, pourvoi n° G 21-24.149, en ce qu'au dispositif de l'arrêt la société Dallage maçonnerie montage assainissement a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu et place de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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