ECLI:FR:CCASS:2023:SO00592
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), M. [J], a été engagé en qualité de commis de salle par la société CK à compter du 1er août 2010.
2Le 15 février 2017, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat, fondée notamment sur le non-paiement des heures supplémentaires.
3Le 23 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour prend en compte ''à la fois les plannings produits par l'employeur et les feuilles de décomptes produites en original et supportant pour chacune d'elle la signature de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de M. [J]'' ; qu'en statuant ainsi alors que M. [J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents contestés, et, une fois la vérification faite, de constater si ceux-ci avaient bien été signés par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 287 et 288 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile :
6Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
7Pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt précise que la cour prend en compte à la fois les plannings produits par l'employeur et les feuilles de décomptes produites en original et supportant pour chacune d'elles la signature de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de l'intéressé, ces plannings étant cohérents avec les fiches de paie versées aux débats.
8En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que le salarié déniait la signature apposée sur les documents litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission et rejetant, en conséquence, les demandes indemnitaires de celui-ci, critiqués par le premier moyen, ainsi que le chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur, critiqué par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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