Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-21.746

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable en ce qu'il est incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur en appel et en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, d'une part, le moyen de la société fondé sur l'absence d'exigence expresse d'un vote dans les statuts et sur l'indifférence de la façon dont l'autorisation des deux tiers des membres du conseil d'administration est obtenue n'est pas incompatible avec la thèse soutenue par elle en appel selon laquelle les administrateurs ont voté en faveur du licenciement et, d'autre part, le moyen est né de l'arrêt qui, constata

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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