Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
« 1°/ que selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du Conseil d'administration'‘ ; qu'il en résulte que la garantie de fond à laquelle ces statuts soumettent le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, sans qu'aucun vote ne soit expressément exigé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le conseil d'administration de la société Sofacap était composé de trois membres, M. [W], Président du conseil d'administration, M. [B], Président de la société et Mme [P] ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 24 juillet 2017, que les membres du conseil d'administration se sont spécialement réunis pour délibérer sur le projet de licenciement de M. [X], le seul point à l'ordre du jour de leur réunion étant ‘'consultation pour délibération sur la procédure de licenciement de Monsieur [T] [X]'‘, qu'après avoir indiqué ‘'qu'il convient d'autoriser la mise en place de la procédure de licenciement de Monsieur [T] [X]'‘, M. [W] a offert ‘'la parole aux administrateurs qui ne formulent pas d'observation'‘ et que la séance a été levée ‘'l'ordre du jour étant épuisé'‘ ; qu'il résulte de ces mentions qu'en l'absence d'opposition à la demande de M. [W] d'autoriser le licenciement, le conseil d'administration avait autorisé à l'unanimité de ses membres le licenciement de M. [X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération par les membres présents'‘, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que, selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du Conseil d'administration'‘ ; qu'il en résulte que la garantie de fond à laquelle ces statuts soumettent le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, peu important la manière dont l'autorisation des deux tiers des membres est obtenue ; qu'il est constant que le conseil d'administration se composait de trois membres, dont M. [B], Président de la société Sofacap et M. [W], Président du conseil d'administration et que M. [B] avait initié la procédure de licenciement à l'encontre de M. [X], tandis que M. [W] avait indiqué aux autres administrateurs, au cours de la réunion du 24 juillet 2017, qu'il ‘'convient d'autoriser la mise en place de la procédure de licenciement'‘, manifestant ainsi son accord au licenciement du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne mentionne aucune mise au vote, ni un vote effectif de la délibération par les membres présents, cependant que l'accord de deux des trois membres du conseil d'administration au licenciement du salarié résultait de ce que l'un d'entre eux avait engagé la procédure de licenciement et ensuite signé la lettre de licenciement et que le second avait expressément indiqué qu'il convenait d'autoriser ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »