Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2023, n° 21-24.550

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour déterminer le montant du salaire de base et calculer le montant des sommes allouées à la salariée, l'arrêt retient que la demande de requalification en temps plein étant rejetée, le salaire de base doit être calculé proportionnellement au temps de travail habituel, sur la base du salaire correspondant au poste de reporter cameraman, tel qu'il apparaît dans la grille NAO de la société BFM TV. 7. En se déterminant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions