Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2023, n° 21-18.651

7L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner de procéder à l'envoi à la caisse des attestations de salaire de la salariée depuis le premier jour d'arrêt de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de la décision et de se réserver le pouvoir de liquider cette astreinte, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a affirmé que la société ne justifie pas des éléments joints au message adressé à la caisse le 17 février 2021 à 17h14, quand cette pièce concernait l'accusé de réception logique établi par la caisse le 17 février 2021 à 17h14, identifiant expressément l'envoi de l''‘attestation de salaire AT-MP‘' à 16h06 par la société et acceptation de ce document par la caisse à 17h14, ce dont il résultait que la société justifiait qu'elle avait bien établi et adressé à la caisse l'attestation de salaire de la salariée ; qu'en déclarant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe lui interdisant de dénaturer les pièces soumises à son examen, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »

10L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner de payer à la salariée, à titre de provisions, une somme au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi, de lui ordonner de lui remettre les bulletins de paie de février et mars 2021 régularisés et conformes à la décision et de le condamner à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que la déclaration d'accident du travail a été transmise à la société le 8 février 2021, et non pas établie par elle, et en ce qu'elle a condamné la société à transmettre à la caisse, sous astreinte, l'attestation de salaire de la salariée entraînera, par voie de conséquence, la cassation de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société au paiement de la somme de 1 540,06 euros au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi aux motifs que Mme [F] n'a perçu aucune indemnité, ni CPAM, ni complément de l'employeur, pour la période du 5 février 2021 au 1er avril 2021, la société ayant au contraire transmis à la caisse la déclaration d'accident et l'attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières de sécurités sociales dues à la salariée, dont le versement préalable conditionne le paiement de l'indemnité complémentaire par l'employeur. »

12L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner de payer à la salariée, à titre de provision, une somme au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi, de lui remettre les bulletins de paie de février et mars 2021 régularisés et conformes à la décision et de le condamner à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que la déclaration d'accident du travail a été transmise à la société le 8 février 2021, et non pas établie par elle, et en ce qu'elle a condamné la société à transmettre à la caisse, sous astreinte, l'attestation de salaire de la salariée entraînera, par voie de conséquence, la cassation de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi aux motifs que la salariée a été dans l'obligation de faire elle-même les démarches auprès de la CPAM et que la société n'a transmis ni la déclaration d'accident ni l'attestation de salaire. »