ECLI:FR:CCASS:2023:SO00420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour dire que le licenciement repose sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt retient que le SMS versé aux débats mentionne que la salariée a rentré un mandat « sérénité » à [Localité 4] le 19 février 2015 et que l'argument selon lequel elle a rentré un autre mandat exclusif sur [Localité 4] est inopérant dans la mesure où l'autre cliente attestait qu'elle avait envisagé un mandat exclusif pour son bien le 20 février 2015 et non le 19 février 2015. 8. En statuant ainsi, alors que le SMS, rédigé le 21 février, faisait état d'un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2021), Mme [L] a été engagée par la société Lagueyt immobilier à compter du 15 juin 2006 en qualité de négociatrice immobilière. Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier.
2Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er avril 2015.
3Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
4Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier et a désigné la société [T]-[Z]-[O], devenue la société Philae, en qualité de mandataire liquidateur.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour retenir que la salariée avait commis une faute grave en établissant un faux mandat exclusif "sérénité", la cour d'appel s'est fondée sur un message téléphonique, produit par l'employeur et émanant de Mme [L], faisant état de ce qu'elle aurait rentré un mandat "sérénité" à Saint Aubin le 19 février 2015, écartant ainsi le moyen par lequel la salariée faisait valoir que ce sms concernait un autre mandat obtenu à Saint Aubin le 20 février 2015 ; qu'il résulte pourtant des termes de ce message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7Pour dire que le licenciement repose sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt retient que le SMS versé aux débats mentionne que la salariée a rentré un mandat « sérénité » à [Localité 4] le 19 février 2015 et que l'argument selon lequel elle a rentré un autre mandat exclusif sur [Localité 4] est inopérant dans la mesure où l'autre cliente attestait qu'elle avait envisagé un mandat exclusif pour son bien le 20 février 2015 et non le 19 février 2015.
8En statuant ainsi, alors que le SMS, rédigé le 21 février, faisait état d'un mandat exclusif obtenu la veille, soit le 20 février, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée.
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la salariée formulait une demande de réparation du préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; qu'en la déboutant de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
11Dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement.
12En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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