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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-15.668

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00416

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué n° RG 21/00910 (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022) et les productions, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 1er octobre 2021, le tribunal aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat CGT SASCA le 6 septembre 2021 de M. [O] et, le 14 septembre 2021, de M. [I] en qualité de délégués syndicaux d'entreprise.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M. [I] en qualité de délégués syndicaux, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en statuant sur les demandes tendant à l'annulation des désignations, en qualités de délégués syndicaux, de MM. [O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail. »

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

3Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail.

4Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'annulation des désignations de M. [O] et de M. [I] au motif que les demandes avaient été reçues par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 1er octobre 2021, quand il constatait que les demandes avaient été initialement formées, le 23 septembre 2021, devant le tribunal de proximité de Villejuif, ce qui avait eu pour effet d'interrompre le délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2124-24 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 du code civil et R. 2124-24 du code du travail :

6Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente.

7Il résulte de l'article R. 2124-24 du code du travail que lorsque la contestation relative aux opérations électorales porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

8Pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et M. [I], le jugement énonce que M. [O] a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 septembre 2021 et M. [I] le 14 septembre 2021, que les contestations de ces désignations ont été reçues le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Créteil compétent, la demande qui a été faite le 23 septembre 2021 l'ayant été devant le tribunal de proximité de Villejuif qui n'est pas compétent.

9En statuant ainsi, alors que la demande en annulation des désignations litigieuses, initialement formée le 23 septembre 2021 par la société devant une juridiction incompétente avait interrompu le délai de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG 21/00910 rendu le 19 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-15.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M4Z4TVF4