Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-19.049

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. Il résulte de ce texte que toute perte de chance, qui implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain, ouvre droit à réparation. 14. Pour rejeter la demande de la salarié fondée sur l'existence d'une perte de chance, l'arrêt retient que la probabilité pour la salariée d'être toujours présente dans l'entreprise à compter de juin 2017 et au-delà de cette date n'est pas démontrée et qu'il n'est établi par aucun élément la probabilité raisonnable que la salariée aurait été co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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