Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-22.154

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. 7. Après avoir constaté, d'une part, que les commandes d'un architecte, client important et régulier de l'entreprise, avaient baissé de 51 %, en 2016 par rapport à 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions
• L. 1233-6944 décisions