Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime contractuelle, outre congés payés afférents, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que procède à une dénaturation, la cour qui, sous couvert d'interprétation, ampute purement et simplement une clause de l'une de ses conditions d'application ; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat de travail du salarié soumettait le paiement d'une prime à diverses conditions, puis précisait que "en cas de départ de M. [G] du cabinet, cette prime ne sera pas versée puisque la 2e condition ne pourra être vérifiée" ; qu'en décidant pourtant, sous couvert d'interprétation, que le salarié peut bénéficier de cette prime pour l'ensemble de ses années de présence dans l'entreprise y compris l'année de son départ, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
5L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée sur la base de la note définitive de la première année de chaque client apporté (non compris les 5 % de frais de chancellerie) et sous réserve :
- que les honoraires soient payés ;
- que le client n'ait pas démissionné du cabinet au cours de la 2è ou 3è année ;
- d'une franchise d'honoraires de 63 000 euros qui sera appliquée pour tenir compte de la constitution du portefeuille.
En cas de départ de M. [N] [G] du cabinet, cette prime ne sera pas reversée puisque la 2è condition ne pourra être vérifiée. »
6C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le salarié avait droit à une prime sur les nouveaux clients apportés au cabinet par l'intermédiaire de son réseau ou de ses clients, calculée sur la note définitive de la fin de première année, à la condition que les honoraires soient payés et que le client n'ait pas « démissionné » au cours de la deuxième ou troisième année, que si le salarié « part », ce qui inclut toutes les hypothèses de départ, il est privé de prime, le motif donné étant que la « deuxième condition » ne pourrait alors être vérifiée, et qu'il peut donc bénéficier de cette prime pour l'ensemble de ses années de présence, y compris l'année de son départ, sous les conditions posées (paiement des honoraires et pas de démission du client au cours des deux années suivant son arrivée).
7Le moyen n'est donc pas fondé.