Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 avril 2023, n° 21-20.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour dire le licenciement bien fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que bien qu'installée sur son ordinateur professionnel, la boîte à lettre électronique distincte orange.fr présentait un caractère personnel de sorte que l'employeur ne pouvait y accéder sans violer le secret des correspondances, retient que pour ne pas tenir compte de ces moyens de preuve illicites, il convient de vérifier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au cara

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-1155 décisions