Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 20-20.897

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 2. La société Harsco Metals et Minerals France s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé statuant sur une demande qui tendait à lui faire inscrire sur le bulletin de paie un crédit d'heures de repos compensateur. 3. En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance susceptible d'appel et exactement qual

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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