ECLI:FR:CCASS:2023:SO00310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour faire droit à la demande du salarié en paiement pour l'année 2015 de la prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle prévue par l'article 3 de l'annexe n° 1 bis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de ce texte, énonce que le salarié ayant été licencié le 28 décembre 2015, il est fondé à solliciter le paiement de cette prime. 7. En statuant ainsi, sans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2021), M. [R] a été engagé en qualité d'éducateur technique le 1er septembre 2003 par l'association Rocher de Guyenne, qui gère le centre éducatif et technique [2], où l'intéressé occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine au restaurant d'application.
2Licencié pour faute grave le 28 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 janvier 2016 pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et au titre de la prime de responsabilité exceptionnelle, alors « que l'association avait soutenu que M. [R] n'était pas concerné par ces dispositions de la convention collective applicables aux seuls personnels participant à un "transfert" d'activités ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour faire droit à la demande du salarié en paiement pour l'année 2015 de la prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle prévue par l'article 3 de l'annexe n° 1 bis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de ce texte, énonce que le salarié ayant été licencié le 28 décembre 2015, il est fondé à solliciter le paiement de cette prime.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, d'une part, que le salarié ne remplissait pas les conditions pour percevoir cette prime conventionnelle applicable aux seuls personnels participant à un transfert d'activités et, d'autre part, que si l'employeur lui avait versé cette prime les années précédentes en vertu d'un usage, l'intéressé ne démontrait pas qu'il pouvait y prétendre pour l'année 2015 alors qu'il avait été licencié le 28 décembre 2015, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation prononcée n'atteint pas, en l'absence de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, les autres chefs de dispositif de l'arrêt, critiqués par le moyen, qui se rapportent au licenciement du salarié et aux indemnités subséquentes qui lui ont été allouées.
9Elle n'emporte pas non plus cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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