Sur le moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis
Ce que soutenait le demandeur
6Par son moyen unique, la société Essex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement n° RG 14/0032 rendu par le conseil de prud'hommes de Laon le 13 avril 2017 dans une affaire opposant la société Essex, les sociétés Nexans Wires et Nexans France et M. [C] ; qu'en se fondant exclusivement sur la situation de Mme [X] [O], sur des conclusions déposées par cette dernière et sur des conclusions déposées par les différentes sociétés dans un litige les opposant à Mme [O], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
7Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Nexans Wires fait grief à l'arrêt de condamner la société Essex à payer à M. [C] une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété et de la condamner à garantir la société Essex des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 6 400 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement n° RG 14/0032 rendu par le conseil de prud'hommes de Laon le 13 avril 2017 dans une affaire concernant la société Nexans Wires, la société Essex, et M. [J] [C], outre la société Nexans France ; que cependant, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a statué au visa de conclusions déposées par les sociétés société Nexans Wires et Essex et par une Mme [O] dans un autre litige ; que l'ensemble des motifs de la décision attaquée, ainsi que son dispositif, sont relatifs à la situation de Mme [O] et non de M. [C] ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige qui lui était soumis, relatif aux relations entre M. [C] et les sociétés Nexans Wires et Essex, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes (référence dossier RG F 14/00325) ayant condamné la société Essex à payer à M. [C] une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et la société Nexans Wires à garantir le paiement de cette somme à hauteur de 6 400 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions des sociétés Nexans Wires, Nexans France et Essex concernant Mme [O], ainsi que sur les conclusions de Mme [O] à leur égard.
10En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel du jugement rendu dans une affaire opposant les sociétés Nexans Wire, Nexans France, Essex et M. [C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé.