Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-20.245

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et les respecter, notamment lorsqu'une expérience et une ancienneté minimale sont requises pour accéder au poste convoité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même rappelé que les conditions d'accès à la catégorie H3 ''directeur d'entité'' revendiquée par Mme [L], exigeaient une expérience de 10 ans au poste de directeur d'entité ou de directeur de service ou le diplôme CAFDES ou équivalent, elle ne pouvait retenir de facto que ''les fonctions exercées par Mme [L] correspondaient à la finalité définissant un directeur d'entité, à savoir manager une entité dans le cadre de la politique définie par les organes dirigeants, et que ses principales activités relevaient de celles incombant à un directeur d'entité'' sans vérifier que la salariée remplissait les conditions d'accès susvisées et sans se déterminer sur les critères énoncés par la fiche de classification des emplois relative à la catégorie H3 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au prétexte que le tableau produit par la salariée n'est ''pas discuté par l'AIDS'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1353 du code civil, L 1221-1 du code du travail et de l'article 3 du chapitre 1er du titre III de la convention collective de L'ADMR. »

11L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la reclassification conventionnelle qui sera prononcée entraînera nécessairement par voie de conséquence celle du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires et congés payés y afférents, qui y sont rattachés par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que la cour d'appel a déclaré qu'elle retenait le taux horaire correspondant à la qualification du coefficient H3. »

13L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes allouées par l'arrêt supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'ordonner la remise par l'employeur à la salariée des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés et conformes à l'arrêt, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois de prestations et de le condamner à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif infirmatif par lequel la cour d'appel a dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [L] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison notamment du refus de l'employeur de lui accorder la classification H3 et le paiement de la rémunération et des primes correspondantes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »