Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel de la société n'était pas dépourvue d'effet dévolutif, alors « que l'appel d'un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires durant la mise à pied, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas un objet indivisible, l'appel étant susceptible de ne porter que sur certaines de ces dispositions : qu'en retenant en l'espèce, pour dire que l'effet dévolutif de l'appel de l'employeur s'opérait pour le tout bien que la déclaration d'appel ne mentionnât pas les chefs du jugement critiqués, que l'objet de l'appel était indivisible en ce qu'il portait uniquement sur la contestation du licenciement et ses conséquences financières, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901-4° du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
7Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
8Aux termes du second, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
9Il en résulte que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
10Si le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, invoqués par le conseil du défendeur, prévoient désormais qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique, ces dispositions ne sont applicables immédiatement, pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, qu'aux instances en cours.
11Dès lors que l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction et ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte, il en résulte que l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, n'est pas applicable au présent litige qui s'est achevé par l'arrêt rendu le 23 juin 2021.
12Pour constater l'effet dévolutif de l'appel, infirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration d'appel du 27 février 2019 indiquait « appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués » et que cette déclaration d'appel n'avait pas été régularisée dans le délai requis, tandis que le salarié invoquait l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt retient que la dévolution s'opère toutefois pour le tout dès lors que l'objet de l'appel est indivisible en ce qu'il porte uniquement sur la contestation du licenciement et ses conséquences pécuniaires, de sorte que la cour d'appel est valablement saisie.
13En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement, et ne se référait pas à l'indivisibilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.