Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 18-11.337
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00238
Extrait des motifs
Vu la requête en constat de péremption d'instance déposée le 2 juin 2022 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J] et de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette dernière, intervenants en défense. Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile : 1. Dans le litige opposant Mme [T] à Mme [J] , la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.337 par un arrêt du 6 novembre 2019. 2. Cet arrêt a été notifié à Mme [T] par lettre recommandée remise à sa personne le 30 janvier 2020. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu de constate
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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