Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-19.690

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la juridiction prud'homale avait déjà ordonné le remboursement à Pôle emploi sans prendre en compte la contribution employeur et que le moyen, qui soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que cette contribution aurait dû être prise en compte, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, dès lors, irrecevable. 7. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-69 du code du travail,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions
• L. 1233-6944 décisions