Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-16.663

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, d'abord, que le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10) de La Poste regroupe les règles internes arrêtées par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées, ni les avoir modifiées, ni avoir informé et consulté les représentants du personnel à cette fin. 7. Il énonce ensuite q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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