Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'un document interne à l'entreprise, ayant pour seul objet d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer, est dépourvu de valeur normative et contraignante et n'est pas de nature à engager l'employeur à l'égard des salariés de l'entreprise ; que le ''guide mémento des règles de gestion RH PX 10'' de La Poste constitue un document interne à l'entreprise se bornant à expliciter la réglementation applicable, à destination des seuls délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, de sorte qu'une éventuelle méconnaissance de son contenu n'est pas de nature à affecter la validité d'une mesure de licenciement prise par l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement du salarié aux motifs, d'une part, que ''contrairement à ce que la société La Poste soutient, les chapitres du guide mémento recueil PX, notamment le guide du chef d'établissement (PX 8) et le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10), ne constituent pas des outils anciens formulant de simples recommandations, sans valeur normative et impérative à l'usage des chefs d'établissement et des équipes des services des ressources humaines, mais regroupent les règles internes arrêtés par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées, ni les avoir modifiées, ni avoir informé et consulté les représentants du personnel à cette fin'' et, d'autre part, que ''le PX 10 prévoit expressément que la ou des fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure. Ces règles, plus protectrices que les dispositions légales, constituent des garanties de fond dont le non-respect prive le salarié de la possibilité de préparer de manière plus efficace sa défense'', ce dont elle a déduit que « les motifs invoqués par la société La Poste lors de l'entretien préalable n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de convocation à cet entretien adressée au salarié, la procédure de licenciement est nulle, ainsi que le PX 10 le prévoit expressément, de sorte que le licenciement de l'intéressé doit être déclaré nul » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le guide mémento des règles de gestion RH de La Poste constitue un document de travail interne à l'entreprise dépourvu de toute valeur normative et contraignante, de sorte que sa méconnaissance n'était pas de nature à affecter la validité du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, d'abord, que le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10) de La Poste regroupe les règles internes arrêtées par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées, ni les avoir modifiées, ni avoir informé et consulté les représentants du personnel à cette fin.
7Il énonce ensuite que ce guide mémento prévoit que les fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sous peine d'entraîner la nullité de la procédure, et que ces règles, plus protectrices que les dispositions légales, constituent des garanties de fond dont le non-respect prive le salarié de la possibilité de préparer sa défense.
8Il retient enfin que les motifs du licenciement n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié, la procédure de licenciement est nulle ainsi que le guide mémento PX 10 le prévoit expressément.
9En statuant ainsi, alors que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise, se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.