Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-25.678

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 6. Selon ces textes, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié. 7. Pour juger le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et rejeter ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient qu'au mépris des règles prescrites par le règlement intérieur, le salarié travaillait en hauteur en état d'ivresse, objectivé par le dépistage d'alcoolémie positif auquel il a été soumis, caractérisant un taux d'alcoolémie supérieur à la normale. 8. En statuant ainsi, en retenant le grief d'exécution d'un travail en hauteur en état d'ivresse, fai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1232-198 décisions