Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2023, n° 21-17.927
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00197
Extrait des motifs
pourvoi n° V 21-17.927 du 7 décembre 2022 en ce qu'il condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer au lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy. 2. Il y a lieu de la réparer.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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