Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 22-60.144

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen critique vainement le jugement en ce qu'il aurait refusé de reconnaître la capacité à agir en justice de l'union départementale en raison du non-renouvellement de ses instances internes, le moyen étant dirigé contre des motifs inexistants puisque le tribunal ne s'est prononcé que sur la capacité à ester en justice de son secrétaire général, M. [G]. 8. Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à este

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions