Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-17.322
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00169
Extrait des motifs
7 décembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, d'une part, indique en page 1 « cassation partielle », alors que la cassation est totale et, d'autre part, mentionne en page 5 au point 11 que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que la décision attaquée est un jugement du président du tribunal judiciaire. 2. Il y a lieu de les réparer, comme précisé dans le dispositif du présent arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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