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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-19.711

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, a relevé que les réponses des dix sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée n'étaient pas produites aux débats, celui-ci ayant en outre imparti un délai de réponse de six jours en plein mois d'août, que les filiales des sociétés du groupe n'avaient pas été sollicitées et que les registres du personnel des sociétés du groupe, produits par l'employeur ne permettaient pas de s'assurer de l'absence de postes disponibles dans ces sociétés. 8. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2021), Mme [P] a été engagée par la société Philippe Faudever & Cie, le 14 février 1994, en qualité de responsable juridique. Son contrat de travail a été transféré à la société Odyssée (la société).

3La salariée, convoquée le 18 août 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin le 17 septembre 2015.

4La salariée a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés Odyssée, Philippe Faudever & Cie, Faudever, Hinterland et Manuport, en contestation du bien-fondé de son licenciement, en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches

Ce que soutenait le demandeur

6La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors :

« 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait décidé de supprimer plusieurs postes, dont celui de la salariée, pour assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe ; qu'en retenant, pour dire que la société n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent, s'agissant de la salariée, que ses fonctions, son statut et son ancienneté et le commentaire ''extrêmement sérieuse, apte à traiter toutes les questions d'assurances de véhicules ou de transport'', mais ne sont assorties d'aucun curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié ; qu'en retenant encore que la société ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés ''registre unique du personnel'' produits aux débats par la société comportent non seulement le nom et la qualification des salariés, mais aussi leur date d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents, au motif inopérant qu'il s'agit d'une présentation informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société exposait que le groupe Fauveder se composait, d'une part, d'elle-même et des sociétés Fauveder, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, et, d'autre part, ''de sociétés sans salariés'', dont des sociétés civiles immobilières ; que, dans ses conclusions, la salariée ne contestait pas qu'au sein du groupe, seules les sociétés Fauveder, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, qui avaient été sollicitées par la société Odyssée en vue du reclassement, emploient du personnel ; qu'en retenant cependant qu'aucune des filiales des quatre sociétés sollicitées par la société n'a été sollicitée en vue du reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que ces filiales n'employaient pas du personnel, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, a relevé que les réponses des dix sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée n'étaient pas produites aux débats, celui-ci ayant en outre imparti un délai de réponse de six jours en plein mois d'août, que les filiales des sociétés du groupe n'avaient pas été sollicitées et que les registres du personnel des sociétés du groupe, produits par l'employeur ne permettaient pas de s'assurer de l'absence de postes disponibles dans ces sociétés.

8Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par la première branche, la cour d'appel a justifié sa décision.

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'obligation de santé et de sécurité au travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que l'employeur a fait travailler la salariée dans des conditions ayant altéré son état de santé, sans prendre pendant plusieurs années les mesures destinées à la soulager, et qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre, l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette dernière de ces prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de caractériser les conditions vexatoires ou brutales de la rupture et un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité en réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est ''intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après 21 ans d'ancienneté et un investissement professionnel particulier marqué'' et que la salariée ''n'a pas bénéficié du repositionnement dont ont bénéficié les comptables'', la cour d'appel n'a caractérisé ni les conditions vexatoires ou déloyales de la rupture, ni un préjudice distinct de la perte injustifiée de l'emploi ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement de la salariée qui avait vingt et un ans d'ancienneté et avait fait preuve d'un investissement marqué. Il ajoute que la rupture est d'autant plus déloyale que la salariée n'a pu bénéficier, comme les comptables, d'un repositionnement mis en oeuvre discrétionnairement par l'employeur.

14En se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17Faute pour la salariée de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement il ya lieu de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct.

18La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
  • DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 11 juin 2021 est rectifié en ce sens qu'il convient d'ajouter « la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité » à la liste des sommes au paiement desquelles la société Odyssée a été condamnée ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssée à payer à Mme [P] une somme de 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE Mme [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-19.711 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00160 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1GY6W9HM