Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-14.417
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00154
Extrait des motifs
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 21-14.417 Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile : 1. La société Challancin prévention et sécurité (la société) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 février 2021, rendu en matière de référé, ayant partiellement confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2020 et l'ayant déboutée de toutes ses demandes. 2. Cependant, le conseil de prud'hommes ayant statué au fond, par jugement du 27 janvier 2022, la société est désormais dépourvue d'intérêt à agir cont
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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