CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-17.455
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Le salarié ayant demandé le paiement d'un rappel de salaire au titre du bonus et des congés payés afférents, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu qu'il ne sollicitait pas l'allocation de dommages-intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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