CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 février 2023, n° 21-16.258
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause
Articles du code du travail visés
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