Recevabilité des pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société UPS SCS France contestée par la défense
Réponse de la Cour
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil :
6Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables.