Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes du premier de ces textes, le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié.
8Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Pour rejeter la demande d'indemnités de grand déplacement formée par le salarié, l'arrêt retient qu'il n'est pas utilement contredit, d'abord, que le contrat de travail ou l'avenant concernant le salarié fixe son lieu d'attachement non pas au domicile mais à l'établissement administratif auquel il est rattaché et que celui-ci est le point de départ du déplacement, ensuite, que le salarié a travaillé sur la plate-forme nord (soit [Localité 4], soit [Localité 5]). Il ajoute que compte tenu de son lieu d'affectation, l'examen de ses bulletins de paie permet à la cour de considérer qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de petit déplacement, d'indemnité de repas et de panier de nuit conformément aux accords collectifs et à la convention collective applicable, l'employeur rappelant, sans être utilement contredit sur ce point, que les indemnités de grand déplacement ne sont prévues que lorsque la distance séparant le lieu d'affectation du lieu de déplacement est d'au moins 50 km et que les transports ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30. Il en déduit qu'il n'est pas justifié que le salarié se soit trouvé dans une telle situation.
10En statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail ou les avenants définissaient le point de départ des déplacements, ce dont il résultait que ce dernier se situait au domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.