ECLI:FR:CCASS:2023:SO00065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour limiter sa créance au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le salarié n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office tiré de l'application du régime des temps d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 2020), M. [G] a été engagé par la société Transports Caillot en qualité de conducteur routier du 1er septembre 2016 au 2 septembre 2017.
2Le 12 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et de la prime de précarité, alors « qu'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour limiter sa créance au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le salarié n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office tiré de l'application du régime des temps d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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