Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 20-12.601

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par la salariée, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que la circonstance que la procédure propre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail dispense du préalable de conciliation ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, qui s'imposent en toute matière ; qu'au contraire, une telle dispense, étant rappelé que l'auteur de la prise d'acte est également dispensé des obligations résultant de l'article 1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution unilatérale d'un contrat, rend les diligences visées par l'article 58 du code de procédure d'autant plus nécessaires ; qu'une carence à cet égard n'impose nullement la preuve d'un grief ; que, pour dire que la requête de Mme [M], qui ne faisait pas état des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la procédure accélérée prévue par le code du travail en matière de prise d'acte s'analysait en un motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. »

10L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles entre la salariée et la société présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, tant au soutien de sa lettre de prise d'acte du 15 mai 2017 que dans ses écritures, la salariée ne reprochait nullement à l'employeur de ne pas lui avoir donné d'objectifs pour les années 2016 et 2017, soit entre la signature de son nouveau contrat du 1er janvier 2016 et sa prise d'acte, mais de ne pas l'avoir informée de ses objectifs avant qu'elle ne signe ce contrat, prétendant en particulier qu'elle n'en aurait pris connaissance qu' ''au début du mois de janvier 2016, par son intranet'', et faisait également valoir que ces objectifs n'auraient pas été réalisables ; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte fondée, qu'il n'était pas démontré que les objectifs de la salariée lui auraient été fixés tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, en sorte qu'elle aurait été dans l'impossibilité de connaître le montant de sa rémunération, ce qui était contraire à la thèse soutenue par l'intéressée se plaignant d'objectifs non-réalisables et dont elle n'aurait pris connaissance qu'au début du mois de janvier 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »