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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-15.693

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Primonial conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi au titre du licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et, en outre, l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale de l'entreprise, de sorte que le moyen n'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 05 février 2021), Mme [K] a été engagée par la société W finance conseil, filiale du groupe Allianz, à compter du 9 janvier 2006, en qualité de conseiller financier et promue, à effet du 1er septembre 2012, au poste de conseiller en investissement financier, au statut cadre.

2A la suite du rachat de W finance conseil par la société Primonial, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette structure.

3Le 5 août 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée.

4Convoquée le 9 décembre 2015 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2016.

5Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, solliciter l'annulation de l'avertissement du 5 août 2014, ainsi qu'un rappel de commissions et le remboursement d'une retenue irrégulière pour des tickets restaurants.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éviction de la salariée avait été brutale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8La société Primonial conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit.

9Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi au titre du licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et, en outre, l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale de l'entreprise, de sorte que le moyen n'est pas nouveau.

10Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

12Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave ayant été considéré comme bien fondé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de réparation du préjudice moral découlant du caractère abusif du licenciement.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il la condamne à payer à la somme Primonial la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 05 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Primonial aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Primonial et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-15.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8CAECTCA