Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 23-85.520
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01619
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. [S] [F] est décédé le [Date naissance 1] 2023. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris disant n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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